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Sénégal, Cour suprême, 25 août 2009, 34
Sénégal · Adoption : 25 août 2009
RésuméARRET N°34 du 25/08/09 ------- Ab C (Me Mouhamadou Moustapha DIENG) Contre : Le Directeur de l’Enregistrement des Domaines et du Timbre PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier, AUDIENCE : Du 25 août 2009 LECTURE : Du 25 août 2009 MATIERE : Administrative RECOURS…
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