Sénégal, Cour suprême, 26 juin 2019, 34

RésuméARRÊT N° 34 DU 26 JUIN 2019 LE COSEC c/ A B SALAIRE – INDEMNITéS ET PRIMES PRéVUS PAR UN ACCORD D’éTA-BLISSEMENT – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD – DéPÔT DE L’ACCORD AU SECRéTARIAT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL – DéFAUT DE RECHERCHER L’EXISTENCE D’UN RéCéPISSé DE DéPÔT – MANQUE DE BASE LéGALE A privé sa décision de base légale, au regard de l’article L 92 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 67-1358 du 9 décembre 1967, une cour d’Appel qui a condamné l’employeur au…