Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2016, 34

ARRÊT N°34 DU 26 MAI 2016 MANGA RESTINOU LAZARE & FAMILLE c/ COMMUNAUTÉ RURALE DE MLOMP DOMAINE – DOMAINE NATIONAL – DéLIBéRATION DU CONSEIL RURAL PORTANT DéSAFFECTATION DE TERRE – CONDITIONS – MISE EN DEMEURE PRéALABLE – DéFAUT – VIOLATION DE LA LOI Selon l’article 9 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, la désaffectation totale ou partielle peut être prononcée à…