Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2020, 34

Sénégal · Adoption : 27 mai 2020

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 34 DU 27 MAI 2020 LA SOCIÉTÉ DAKAR INTERIM SÉCURITÉ A Aa APPEL — APPEL EN MATIÈRE SOCIALE — OFFICE DU JUGE D’APPEL — OBLIGATION DE SE PRONONCER AU VU DES PIÈCES PRODUITES EN PREMIÈRE INSTANCE MÊME EN L’ABSENCE DE CONCLUSIONS EN AP- PEL Selon l’article L 265 du code du travail, l’appel, transmis à la cour d'Appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents déposés par les parties, est jugé sur pièces, ce qui…

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