Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 2022, 34

RésuméAUTORITE – AUTORITE ADMINISTRATIVE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ - REFUS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR OCCUPATION DU TERRAIN PAR DES TIERS L’autorité administrative ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, refuser d’accorder l’autorisation de construire, sous prétexte que le terrain est occupé par des tiers La Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; Vu le Code des…