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Décision de justice · n° 34

Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2006, 34

Sénégal · Adoption : 28 juin 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
34
Date d'adoption
28 juin 2006
Date de publication
28 juin 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 34 du 28/06/2006 Social Société ETAPERU Contre Malick SOW RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 28 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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