Sénégal, Cour suprême, 29 août 2019, 34

RésuméARRÊT N°34 DU 29 AOUT 2019 SOCIÉTÉ SAUDI BINLADEN GROUP c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT – BAIL EMPHYTÉOTIQUE – DÉFAUT DE MISE EN VALEUR – CAUSE – FAIT DE TIERS – MOTIF – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ Selon l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier un bail emphytéotique que pour un motif tiré de l’inexécution par le preneur de ses obligations et après mise en demeure. Ne satisfait pas aux formalités dudit texte, l’arrêt ministériel qui prononce…