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Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2006, 34/2006
Sénégal · Adoption : 1 mars 2006
RésuméARRET N° 34 du 1er mars 2006 Civil et Commercial -------- Ad C Ah X Af Contre La scp Hassan HACHEM et fils Yéro Mbaye KONATE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 1er mars 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE…
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