Arrêt n° 35 du 25 août 2009 (Ibrahima DIAGNE c/ État du Sénégal )

RésuméArrêt n° 35 du 25 août 2009 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant qu’à l’appui de son recours tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la circulaire n° 01083 du 11 juin 2009 du Ministre du Commerce, le requérant développe un moyen unique, et soutient que le préjudice encouru si la décision est exécutée, serait irréparable pour lui ; Considérant que le moyen est tiré de la violation de la loi par fausse interprétation, en ce que le ministre, en…