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Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 35
Sénégal · Adoption : 8 juin 2005
RésuméBanque Ad Ae (BST) C/ Ac A CONTRAT DU TRAVAIL ; EXCLUSION ; FONCTIONNAIRES ; FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME PRIVE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; EXISTENCE ; DIRECTEUR GENERAL ; QUALITE DE TRAVAILLEUR ; EXCLUSION ; EXCEPTION ; CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A UN EMPLOI EFFECTIF ; CASSATION. Un fonctionnaire en position de détachement ne peut bénéficier d'un contrat de travail. N'a pas donné de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, pour retenir…
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