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Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 35
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
RésuméMONIQUE A C/ C Y B Z SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - POURVOI ENREGISTRE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA REMISE DE LA DECISION A L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE A SA DEMANDE - IRRECEVABILITE. Chambre Sociale ARRET N° 35 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi Sur la recevabilité du pourvoi ATTENDU que l'expédition de l'arrêt attaqué a bel et bien été remise aux avocats de la demanderesse sur leur requête et ce, depuis le 15 Novembre 1991 ; QUE la déclaration de…
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