Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1995, 35

Sénégal · Adoption : 19 mai 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
35
Date d'adoption
19 mai 1995
Date de publication
19 mai 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméCours Ad Y C/ B Ab CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - EMPLOYEUR - FAUTE LOURDE REPROCHEE AU TRAVAILLEUR - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chambre Sociale ARRET N° 35 DU 19 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 23 du 16 Janvier 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, les Cours Ad Y sans articuler de moyens précis, se bornent…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices