Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1995, 35

Sénégal · Adoption : 19 mai 1995

Cours Ad Y C/ B Ab CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - EMPLOYEUR - FAUTE LOURDE REPROCHEE AU TRAVAILLEUR - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chambre Sociale ARRET N° 35 DU 19 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 23 du 16 Janvier 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, les Cours Ad Y sans articuler de moyens précis, se bornent…

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