Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 2004, 35

Aa A C/ BMOP POURVOI; MATIERE SOCIALE; CONTRAT DE TRAVAIL; EXISTENCE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND; (OUI) ; SUR LE MOV:EN UNIQUE: DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSION CONSTITUTIF D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF. La Cour d'appel qui déclare l'action des requérants irrecevable aux motifs qu'il n'est versé au dossier aucun contrat ni aucun document attestant que les parties sont liées par un contrat de travail, a légalement justifié sa décision. Chambre sociale ARRET N° 35 DU 24 MARS 2004…