Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 mars 2004, 35
Sénégal · Adoption : 24 mars 2004
Aa A C/ BMOP POURVOI; MATIERE SOCIALE; CONTRAT DE TRAVAIL; EXISTENCE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND; (OUI) ; SUR LE MOV:EN UNIQUE: DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSION CONSTITUTIF D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIF. La Cour d'appel qui déclare l'action des requérants irrecevable aux motifs qu'il n'est versé au dossier aucun contrat ni aucun document attestant que les parties sont liées par un contrat de travail, a légalement justifié sa décision. Chambre sociale ARRET N° 35 DU 24 MARS 2004…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter