Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 35

Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998

LO Ab C/ U.S.I.M.A VIOLATION DU DECRET 70-180 DU 20/02/1970 - TRAVAILLEUR JOURNALIER -JOURNALIER - EMPLOYEUR DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS POSEES PAR LE TEXTE INVOQUE - A DEFAUT LE CONTRAT EST ASSIMILE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CASSATION| TRAVAILLEUR EMPLOYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR UNE SOCIETE, FIT ATTRAIRE CETTE DERNIERE DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR PERMANENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF. LE TRAVAILLEUR FUT DEBOUTE DE TOUTES…

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