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Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 35
Sénégal · Adoption : 28 juin 2006
Ae A et autres c/ Les Ab Y C CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; CAUSE ; FERMETURE D'ENTREPRISE ; REGLES APPLICABLES ; DISPOSITIONS L 60 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (NON). Les licenciements prononcés à la suite de la fermeture de l'entreprise concernant l'ensemble des travailleurs, n'ont pas un caractère économique donc ne leur sont pas applicables les dispositions des articles L 60 et suivants du Code du Travail, c'est donc à bon droit que les juges du fond ont déclaré que les dispositions…
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