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Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour de cassation, 28 juin 2006, 35

Sénégal · Adoption : 28 juin 2006

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
35
Date d'adoption
28 juin 2006
Date de publication
28 juin 2006
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAe A et autres c/ Les Ab Y C CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; CAUSE ; FERMETURE D'ENTREPRISE ; REGLES APPLICABLES ; DISPOSITIONS L 60 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (NON). Les licenciements prononcés à la suite de la fermeture de l'entreprise concernant l'ensemble des travailleurs, n'ont pas un caractère économique donc ne leur sont pas applicables les dispositions des articles L 60 et suivants du Code du Travail, c'est donc à bon droit que les juges du fond ont déclaré que les dispositions…

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