Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2017, 35

ARRÊT N° 35 DU 1er MARS 2017 B Ae ET ENFANTS c/ C Ae ET LA SCP DE NOTAIRES KA ET KA SUCCESSIONS – Opérations de liquidation et partage – principe – partage en nature – licitation des immeubles malgré la possibilité d’un partage en nature – cassation Aux termes de article 475 du code de la famille si certains biens ne peuvent être commodément partagés ou distribués, les intéressés peuvent décider, d’un commun accord, de procéder à leur vente et à défaut d’accord, le vente peut également être…