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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2013, 35
Sénégal · Adoption : 2 mai 2013
RésuméARRET N°35 Du 02 mai 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 231/ RG/ 12 Ab Ad A Contre Fatou DIOUF et Aly BABOU RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 mai 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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