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Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 04 février 2010, 35

Sénégal · Adoption : 4 février 2010

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
35
Date d'adoption
4 février 2010
Date de publication
4 février 2010
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 35 du 04 février 2010 MATIERE Pénale Affaire n° J/42/RG/08 Ab A Contre Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PAR UET GENFRAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 04 février 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Bara NIANG, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE DIX ENTRE : Ab…

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