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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2011, 35
Sénégal · Adoption : 4 mai 2011
ARRET N°35 du 04/05/2011 N°J/ 245/RG/10 du 02/09/2010 ------- Ac A (Me Maïmouna DIEYE SENE) contre : Aa C PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, président ; Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE et Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ab B. AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR…
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