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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2017, 35
Sénégal · Adoption : 4 mai 2017
RésuméArrêt n°35 du 4 mai 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/147/RG/16 du 07/04/2016 Ae Af X (Me Babacar MBAYE) CONTRE Ah B représenté par Souleymane NDIAYE RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 04 mai 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE MAI DEUX…
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