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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2012, 35
Sénégal · Adoption : 5 avril 2012
ARRET N°35 Du 05 avril 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 233/ RG/ 11 La SONAM Contre AXA Assurances et la SOMICOA RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 05 avril 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE…
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