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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2013, 35
Sénégal · Adoption : 5 avril 2013
RésuméArrêt n°35 du 05 avril 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/354/RG/12 du 12/12/2012 Ac C et Aa Ad X (Me Mame Adama GUEYE et associés) CONTRE Ai C (Me Babacar CAMARA) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI CINQ AVRIL DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e…
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