Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2013, 35

Sénégal · Adoption : 5 avril 2013

Arrêt n°35 du 05 avril 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/354/RG/12 du 12/12/2012 Ac C et Aa Ad X (Me Mame Adama GUEYE et associés) CONTRE Ai C (Me Babacar CAMARA) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENFRAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI CINQ AVRIL DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter