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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 35
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
AFFAIRE N° 322/RG/91 N° …35.DU..5.JAÏNVIER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ab X : Marie Wa Nicole DIA, Prési dent ds ch Président - Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller ; Ousmane SARR, greffier. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du …5.JANVIER..1994 . MATIERE ANCS AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, geh LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur Ab Y, demeurant a à Dakar 48, rue Mohamed 5, mais ayant élu domicile anl'étude…
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