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Sénégal, Cour suprême, 06 février 2008, 35
Sénégal · Adoption : 6 février 2008
ARRET N° 35 du 06 février 2008 Civil et Commercial Ac Aa A X Contre Y et autres RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Khady DIOP AUDIENCE : 06 février 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Assane NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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