Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2011, 35

Sénégal · Adoption : 6 mai 2011

ARRET N° 35 du 6 mai 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/194/RG/10 Du 21/7/10 Ad Y (Me Guédel NDIAYE & associes) Contre Fabienne Joëlle FELIHO RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET C Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 6 mai 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE Ndary TOURE, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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