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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 35
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
35 7 FEVRIER 1996 145/RG/95 Adnan st Af A B.S.T. MATIERE CIVILE ET COMMERCIA LE PRESENTS de chambre, Président î . Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller êr “ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministèra Qusmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE neserresisennenns “ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e Publique du mercredi sept ee février mil neuf cent arr quatre vingt AE TT seize HA commerçants demeurant à…
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