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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 2003, 35
Sénégal · Adoption : 7 mai 2003
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION c/ Modou Khabane NDIAYE SUR LE PREMIER MOYEN : DIVORCE ; PREJUDICES MATERIEL ET MORAL ; DIS- TINCTS ; ARTICLE 179 ALINEA 1” DU CODE DE LA FAMILLE. SUR LE DEUXIÈME MOYEN : GARDE ; ENFANTS ; CONTRIBUTIONS ; AUTEURS ; DISTINCTIONS ; (NON) ; FACULTES CONTRIBUTIVES ; (SELON) ; TRIBUNAUX ; POUVOIR SOUVERAIN. L'article 179 du code de la famille pose en principe que le divorce peut être générateur d’un préjudice matériel et moral correlé instamment à la…
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