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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 35
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
Résumé35 0/RG/95 ana A BICIS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Mmm.me Nicole DIA, Président de chambre, Président - - Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère pu- blic - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ,…STATUANT :EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique. du mercredihuitjanvier ENTRE - : La Société Sénégalaise de l'Equi- pement…
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