Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 35
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
35 0/RG/95 ana A BICIS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Mmm.me Nicole DIA, Président de chambre, Président - - Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère pu- blic - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ,…STATUANT :EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique. du mercredihuitjanvier ENTRE - : La Société Sénégalaise de l'Equi- pement…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter