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Sénégal, Cour suprême, 09 avril 2015, 35
Sénégal · Adoption : 9 avril 2015
ARRET N°35 du 9/4/15 J/492/RG/14 1er/12/14 Administrative ------ -Ousmane Sarr, Maire élu de Chérif Lô et ses adjoints (Me Alassane Cissé) Contre : - Ministre chargé des Elections (Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État) - Ae Ab Aa Ag (Me Mouhamadou Moustapha Dieng) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade GREFFIER :…
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