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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2000, 35
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
du 9/2/2000 Social Ak A et autres 0 Contre La SAGATRANS-SOAEM 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 9 FEVRIER 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF FEVRIER DEUX MILLE ENTRE :…
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