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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2010, 35
Sénégal · Adoption : 9 juin 2010
Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1” octobre 2009 sous le numéro J-261/RG/09 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n°125 du 02 avril 2009 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi par une mauvaise interprétation de l’article L42 du Code du Travail et dénaturation d’éléments de preuve ; VU l’arrêt…
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