Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 35

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Afrêt n° 35 du 10 mars 1999 - Social Ag C 0 Contre La Société Sénégalaise de Sécurité 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 10 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Mansour SY,Awa Sow KABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS MIL NEUF CENT…

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