Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 11 septembre 2013, 35

Sénégal · Adoption : 11 septembre 2013

ARRET N°35 11/09/2013 Social -------------- Bank of Africa Contre El Ad Ag X Z AFFAIRE: J-25/RG/13 RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Ndéye Nguissaly Abibatou YOUM DIABE SIBY AUDIENCE: Du 11/09/2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Mahamadou Mansour MBAYE, Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY, Waly FAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------------- LA…

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