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Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 35
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2013
ARRET N°35 du 12/7/13 J/330/RG/12 29/11/13 Administrative ------- -La Société de Distribution de Matériels Informatiques et Bureautiques dite (D.I.S.M.A.T.) (Son Directeur général) Contre : -Autorité de Régulation des Marchés Publics (A.R.M.P.) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 12 juillet…
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