Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 35
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2013
ARRET N°35 du 12/7/13 J/330/RG/12 29/11/13 Administrative ------- -La Société de Distribution de Matériels Informatiques et Bureautiques dite (D.I.S.M.A.T.) (Son Directeur général) Contre : -Autorité de Régulation des Marchés Publics (A.R.M.P.) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 12 juillet…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter