Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 35

Sénégal · Adoption : 12 juin 1996

35 du 12 JUin 1996 DEMANDEUR Renée BARO, Président de chambre, Célina CISSE RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Sociale Juin Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE : La Ac Sénégalaise pour le Bétail et la Viande ( S.S.B.V. ) demeurant à Dakar, Af Sacré Coeur L Villa n°8286 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Séne et Sow,S.P.C. d'acocats 164, rue Ab Ae,BP 432, Dakar ° ? * D'une part ET NDéye A Aa, demeurant à…

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