Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 35
Sénégal · Adoption : 12 mars 1997
du 12 Mars 1997 DEMANDEUR : Maissa DIOUF, Célina CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : LO.A. - TEL 2251-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE --CASSATION Troisiéme Chambre Statuant en Matiére Sociale A l’audience publiique-ordinaire -du-Mercredi- Douze. Mars Mil neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept; Dakar, Immeuble B, allées Ah Ag Af x rue 9 bis Zone B ; mais ayant élu domi- cile en l'étude de Me Sandembou Diop,avocat à la’Cour,127, avenue…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter