Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 12 mars 1997, 35

Sénégal · Adoption : 12 mars 1997

du 12 Mars 1997 DEMANDEUR : Maissa DIOUF, Célina CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : LO.A. - TEL 2251-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE --CASSATION Troisiéme Chambre Statuant en Matiére Sociale A l’audience publiique-ordinaire -du-Mercredi- Douze. Mars Mil neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept; Dakar, Immeuble B, allées Ah Ag Af x rue 9 bis Zone B ; mais ayant élu domi- cile en l'étude de Me Sandembou Diop,avocat à la’Cour,127, avenue…

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