Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 35
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
Ne 35 du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PRESENTS MM Amadou Makhtar SAMB, Président TROISIEME-—— . CHAMBRE ……,—SFATUANT Treize Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze SON demeurant à Dakar : Sicap Liberté 3. villa n ° 1803/B mais ayant domicile élu en l'étude RAPPORTEUR : de Mes Af Aa et El Ac Ab Ad,avo- cats à la Cour : 3 : rues Escarfait x Vincent, D'UNE PART; MINISTERE PUBLIC la dame Ae A,Direc- trice du jardin d'enfants "…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter