Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 35

Ne 35 du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PRESENTS MM Amadou Makhtar SAMB, Président TROISIEME-—— . CHAMBRE ……,—SFATUANT Treize Avril Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze SON demeurant à Dakar : Sicap Liberté 3. villa n ° 1803/B mais ayant domicile élu en l'étude RAPPORTEUR : de Mes Af Aa et El Ac Ab Ad,avo- cats à la Cour : 3 : rues Escarfait x Vincent, D'UNE PART; MINISTERE PUBLIC la dame Ae A,Direc- trice du jardin d'enfants "…