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Sénégal, Cour suprême, 13 octobre 2011, 35
Sénégal · Adoption : 13 octobre 2011
ARRET N°35 du 13/10/11 J/341/RG/10 29/12/10 ------- M. Alioune TINE, Président de la Rencontre Africaine des Droits de l’Homme (RADDHO) (Me Assane Dioma NDIAYE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Maurice Dioma KAMA; AUDIENCE : 13 octobre 2011 MATIERE…
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