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Sénégal, Cour suprême, 15 février 1995, 35
Sénégal · Adoption : 15 février 1995
4/ AFFAIRE N° Ae A c/ 1) - Ad C 2) - Ag B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . ? Elias DOSSEH, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Greffier. Ousmane SARR, REPUBLIQUE -… DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE » ‘ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ae A demeurant à la Sicap Baobab villa n° 675 E, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour, D'UNE PART ET 1)…
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