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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 2014, 35
Sénégal · Adoption : 16 avril 2014
ARRET N°35 Du 16 avril 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 306/ RG/ 13 Maître Serigne Mbaye BADIANE Contre Pathé MBOUP, Moustapha THIAM, Mamour FALL et Jean Paul SARR RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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