Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 35

Sénégal · Adoption : 18 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ag Ad B, né le … … … à …, fils de Ab et de Ae Y, chef d’entreprise, demeurant aux HLM SODIDA, lot n°65, Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Mbaye DIENG, avocat à la cour, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; La société ALGA SARL, représentée par Af X, né le … … … à…

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