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Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 35

Sénégal · Adoption : 18 février 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
35
Date d'adoption
18 février 2016
Date de publication
18 février 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ag Ad B, né le … … … à …, fils de Ab et de Ae Y, chef d’entreprise, demeurant aux HLM SODIDA, lot n°65, Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Mbaye DIENG, avocat à la cour, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; La société ALGA SARL, représentée par Af X, né le … … … à…

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