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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 2005, 35
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2005
du 19-01-2005 Civil et Commercial Bineta THIAM 0 Contre Al X et autres 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIA YE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: PRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Papa Makha NDIA YE, Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX NEUF…
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