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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1995, 35
Sénégal · Adoption : 19 mai 1995
ARRET Ne du 19 Mai 1995 DEMANDEUR : Cours. Charles BAUDELATRE Samb, Président de Chambre Président -Miîssa DIOUF DIOUF -_ M Abdoi Dabo , Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du MATIERE : TO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Cours Ad Af demeurant MARS SAS à Dakar, Médina, rues 5 X 6, mais élisant domicile … l'étude de Ms Badji et Dieng, avocats à la Cour,31, rue Moussé Diop , Dakar ; D' UNE PART . , ET…
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