Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1993, 35
Sénégal · Adoption : 20 avril 1993
ARRET N° 35 DU 20 AVRIL 1993 DEMANDEURS: 1° Ministère Public 2° La Z Ac C X MADAME ET MESSIEURS . : Mireille NDIAYE, Président de Papa Samba BA, Bassirou DIAKHATE, Conseillers ; Maître Ndèye Macoura CISSÉ, Greffier. M. Bassirou DIAKHATE MINYSTERE PUBLIC ; M. Ad Y 20 AVRIL 1993 LECTURE DU : 20 AVRIL 1993 Pénale 65/92 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter