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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 35
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
ARRET n° 35 AFFAIRE N° …253/RG/91.- REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : ee AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, 1} Souteymane SOU LA COUR DE CASSATION — CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR : M.à me Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l'audience pu blique…ordinaire. du mercredi commerçant demeurant au 378, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, 2) Le sieur Ab Ac, syndic du réglement…
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