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Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2023, 35
Sénégal · Adoption : 20 septembre 2023
RésuméARRÊT N° 35 Du 20 septembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/048/RG/23 du 02 février 2023 Ao CQ et 1772 autres (Me Massokhna KANE) Contre La Société Ama International SPA Etat du Sénégal (A.J.E.) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Augustin DIOUF RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Mohamed Seyni SAGNA AUDIENCE : 20 septembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un…
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