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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1998, 35
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1998
du 21 Juillet 1998 DEMANDEUR : Y civilement responsable de sation B C 0000 PRESENTS Mme et A Cheikh Tidiane COULTBALY, RAPPORTEUR : MINISTÈRE PUBLIC : AUDIENCE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE PENALE VINGT ET UN JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE: LA Y prise en la personne de son représentant sis en ses bureaux nue cannot à Dakan, civilement responsable de Ac B, prevenu de vol et déténrionation de bien appartenant a autrui ; demandenresse, faisant élection de…
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