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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2000, 35
Sénégal · Adoption : 21 mars 2000
Résuméps Arrêt n° 35 du 21-3-2000 Pénal Ab Aa 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Ac A AUDIEN E: 21 mars 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE ENTRE : Ab Aa…
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