Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 24 août 2016, 35

Sénégal · Adoption : 24 août 2016

Arrêt n° 35 Du 24 Aout 2016 Social Affaire n°J/308/RG/15 7/8/15 - Société Dakaroise de Construction Ad, dite SODACOM (Me François SARR & associés) CONTRE -Moussa NGOM (M. Aj Ac Z, Mandataire syndical) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET B Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 24 Aout 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…

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