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Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2018, 35
Sénégal · Adoption : 24 mai 2018
RésuméArrêt n°35 du 24/5/18 Administratif Affaire n° J/251/RG/17 29/6/17 - La Coopérative d’Habitat des Habitants de Keur Ac A (Me François SARR & assoçiés) CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PAR UFT GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 24 mai 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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